Conditions de service

1. Acceptation des conditions

En créant un compte RotaShare, en cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, ou en utilisant l'application de quelque manière que ce soit, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions de service (les « Conditions ») ainsi que par notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser RotaShare.

RotaShare est édité par Eddie-Designs LLC, société à responsabilité limitée (LLC) constituée dans l'État du Wisconsin, États-Unis (« RotaShare », « nous », « notre », « nos »).

L'application enregistre la version des présentes Conditions que vous avez acceptée ainsi que la date d'acceptation. Nous pouvons modifier ces Conditions (voir Section 16) ; l'acceptation d'une version antérieure ne vous dispense pas du respect de la version en vigueur au moment de votre utilisation du service.

2. Éligibilité

Vous devez avoir 18 ans révolus pour créer un compte et utiliser RotaShare. En créant un compte, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans. RotaShare ne vérifie pas votre âge par un moyen technique automatisé ; cette exigence repose sur votre déclaration lors de l'inscription. Toute inscription effectuée par une personne mineure, ou au nom d'une personne mineure, constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner la suppression du compte concerné dès que nous en avons connaissance.

RotaShare est conçu en priorité pour les utilisateurs situés au Togo, avec des montants exprimés en Francs CFA (XOF) et une prise en charge par défaut des numéros de téléphone togolais. L'application n'impose toutefois aucune restriction géographique technique : elle peut, en l'état actuel, être utilisée depuis d'autres pays sans blocage automatique. RotaShare ne garantit pas que le service est adapté, légal ou disponible en dehors du Togo, et vous êtes seul responsable du respect des lois applicables dans votre juridiction.

3. Description du service

RotaShare est une plateforme numérique de gestion de tontines — des groupes d'épargne rotative dans lesquels des membres cotisent périodiquement une somme convenue, et où chaque membre reçoit à tour de rôle l'ensemble des cotisations collectées lors d'un cycle.

RotaShare fournit les outils permettant de :

• créer une tontine et en définir les règles (montant, fréquence, ordre des bénéficiaires, mode de financement des frais) ;
• rejoindre une tontine existante au moyen d'un code d'invitation, sous réserve d'approbation par l'organisateur ;
• suivre les cotisations et le calendrier des rotations ;
• élire un trésorier et exiger sa cosignature avant le déclenchement d'un versement, pour les tontines qui l'exigent ;
• soumettre une vérification d'identité (KYC) requise pour certaines actions, notamment la réception d'un versement ;
• publier des contenus (publications, commentaires, réactions) au sein d'une tontine dont vous êtes membre actif ;
• consulter un « score de fiabilité » RotaShare, calculé automatiquement selon une formule déterministe fondée sur votre historique de paiement, votre ancienneté et la vérification de votre identité — ce score n'est ni un score de crédit, ni une décision d'accès aux fonds, ni le résultat d'un système d'intelligence artificielle ; aucune fonctionnalité d'intelligence artificielle ou de prise de décision automatisée n'est utilisée dans RotaShare à ce jour.

3.1 RotaShare est un facilitateur, pas un garant

RotaShare met à disposition les outils de suivi et de coordination d'une tontine, mais n'est ni partie, ni garant des accords financiers pris entre les membres d'une même tontine. Les cotisations, décaissements et engagements pris au sein d'un groupe relèvent de la responsabilité des membres eux-mêmes. RotaShare :

• ne détient, ne séquestre (« escrow ») et ne garantit à aucun moment les fonds cotisés par les membres ;
• ne garantit pas qu'un organisateur, un trésorier ou un bénéficiaire respectera ses engagements envers les autres membres ;
• peut faciliter la résolution de désaccords entre membres par un examen manuel effectué par notre équipe (voir Section 3.2), mais n'agit pas comme arbitre automatisé ni comme assureur des pertes financières subies au sein d'une tontine.

3.2 Signalement et traitement des différends

Si un différend survient entre membres (paiement contesté, versement contesté, désaccord sur l'ordre des rotations, etc.), vous pouvez contacter notre équipe d'assistance via le formulaire d'aide et de support de l'application. Le traitement des différends est aujourd'hui effectué manuellement par notre équipe d'administration ; il ne s'agit pas d'un mécanisme d'arbitrage automatisé, et RotaShare ne garantit pas un délai de résolution ni une issue particulière. RotaShare se réserve le droit de statuer sur toute question relative au bon déroulement d'une tontine hébergée sur la plateforme, y compris en suspendant l'accès à une tontine ou à un compte en cas de fraude avérée ou suspectée (voir Section 12).

4. Comptes et inscription

Pour utiliser RotaShare, vous devez créer un compte au moyen d'une adresse e-mail et d'un mot de passe, ou via votre compte Google. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de votre inscription et à les maintenir à jour, notamment votre nom, votre numéro de téléphone et vos informations Mobile Money le cas échéant.

Vérification de l'adresse e-mail : nous vous invitons à vérifier votre adresse e-mail après inscription. À la date de rédaction des présentes, cette vérification n'est pas une condition technique bloquante à l'utilisation du service — nous nous réservons toutefois le droit de la rendre obligatoire à l'avenir et de suspendre l'accès à un compte dont l'adresse e-mail n'aurait pas été vérifiée dans un délai raisonnable.

5. Vérification d'identité (KYC)

RotaShare peut vous demander de soumettre des documents d'identité dans deux cas : lors de l'inscription en tant qu'organisateur, et lorsque vous êtes désigné bénéficiaire d'un versement d'un montant significatif (actuellement fixé à 60 000 FCFA ou plus, ce seuil pouvant être ajusté par RotaShare). Ces documents peuvent inclure : type et numéro de pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur ou titre de séjour), date de naissance, date d'expiration du document, photo(s) du document, et, pour la vérification bénéficiaire, des informations complémentaires (nationalité, pays et ville de résidence, adresse).

Ces documents sont conservés et examinés par un nombre restreint de membres habilités de notre équipe, exclusivement à des fins de vérification d'identité. Ils ne sont jamais partagés avec les autres membres de votre tontine ni vendus à des tiers. Ces documents sont conservés tant que votre compte existe et sont supprimés lors de la suppression de votre compte, sous réserve des limites techniques décrites à la Section 13.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• fournir de fausses informations d'identité ou usurper l'identité d'un tiers ;
• utiliser RotaShare à des fins frauduleuses, notamment pour organiser une tontine dans l'intention de ne jamais reverser les fonds collectés ;
• publier un contenu illicite, diffamatoire, harcelant, ou portant atteinte aux droits d'un tiers dans les publications de tontine ;
• tenter de contourner les limites techniques de l'application (par exemple, la limite de changement de photo de profil) par des moyens détournés, y compris via des appels directs à notre interface de programmation en dehors de l'application ;
• tenter d'accéder sans autorisation aux comptes d'autres utilisateurs ou aux systèmes de RotaShare.

Toute violation de cette section peut entraîner la suspension ou la suppression de votre compte, à la seule discrétion de RotaShare (voir Section 12).

7. Contenu utilisateur

7.1 Vos publications

RotaShare vous permet de publier des textes, une image et des commentaires au sein des tontines dont vous êtes membre actif (« Contenu utilisateur »). Vous conservez l'ensemble de vos droits de propriété intellectuelle sur votre Contenu utilisateur. En le publiant, vous accordez à RotaShare une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, stocker, afficher et transmettre ce contenu aux autres membres de la tontine concernée, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du service.

Votre Contenu utilisateur n'est visible que par les membres actifs de la tontine dans laquelle il est publié.

7.2 Modération

RotaShare ne modère pas les publications de manière automatisée ou préalable. Vous pouvez supprimer vos propres publications et commentaires à tout moment. L'organisateur d'une tontine peut supprimer toute publication effectuée au sein de sa tontine. Il n'existe à ce jour aucun mécanisme de signalement (« report ») intégré à l'application pour les publications individuelles ; pour signaler un contenu problématique que vous ne pouvez pas supprimer vous-même, contactez notre équipe d'assistance.

RotaShare se réserve le droit de suspendre ou de clôturer une tontine entière en cas d'usage manifestement frauduleux ou abusif constaté par notre équipe (voir Section 12), indépendamment du mécanisme de suppression décrit ci-dessus.

8. Cotisations, paiements et frais

8.1 État actuel des moyens de paiement

RotaShare prend en charge la déclaration de cotisations par Mobile Money (T-Money et Moov Flooz). À la date de rédaction des présentes, l'intégration Mobile Money est en phase de test (environnement « sandbox ») et ne traite aucune transaction financière réelle ; les cotisations déclarées comme réglées via Mobile Money dans l'application ne constituent pas, à ce jour, un mouvement de fonds effectivement opéré par RotaShare via ces opérateurs.

[À CONFIRMER AVANT PUBLICATION : si une intégration Mobile Money réelle est activée en production avant la publication de ces Conditions, cette section devra être mise à jour pour refléter le fonctionnement réel du traitement des paiements, y compris l'identité de tout prestataire de paiement tiers impliqué.]

8.2 Frais de service

RotaShare peut prélever des frais de service dans le cadre du fonctionnement d'une tontine, notamment pour couvrir les coûts opérationnels liés aux transferts Mobile Money. Le mode de calcul de ces frais dépend de la stratégie choisie par l'organisateur lors de la création de la tontine, et le montant total à votre charge en tant que membre vous est communiqué avant votre adhésion à la tontine.

RotaShare se réserve le droit d'introduire, à l'avenir, des offres payantes supplémentaires (par exemple, une offre destinée aux organisateurs gérant un grand nombre de membres). Aucune offre payante de ce type n'est disponible à la date de rédaction des présentes ; le cas échéant, ses conditions tarifaires spécifiques feront l'objet d'une information préalable et, si nécessaire, d'une mise à jour des présentes Conditions.

8.3 Absence de garantie de remboursement

Dans la mesure où RotaShare ne détient ni ne transfère les fonds cotisés entre les membres, il n'existe pas de mécanisme de remboursement opéré par RotaShare pour les cotisations versées entre membres d'une tontine. Tout désaccord relatif au remboursement d'une cotisation relève des membres de la tontine concernée et peut faire l'objet d'un signalement selon la procédure décrite à la Section 3.2.

9. Services tiers

RotaShare s'appuie sur les services tiers suivants pour fonctionner, chacun régi par ses propres conditions et politique de confidentialité :

• Firebase (Google) — authentification par e-mail/mot de passe et connexion Google, ainsi que les notifications push (Firebase Cloud Messaging).
• Supabase — hébergement de notre base de données et stockage des documents d'identité et photos de profil.
• Sentry — suivi des erreurs techniques et journalisation, à des fins de diagnostic et d'amélioration du service.

Ces prestataires sont hébergés en dehors du Togo. En utilisant RotaShare, vous consentez à ce que vos données soient traitées par ces prestataires dans le cadre décrit par notre Politique de confidentialité, ce qui implique un transfert de vos données hors du Togo vers les infrastructures de ces prestataires.

10. Propriété intellectuelle

L'application RotaShare, sa marque, son logo, son design et l'ensemble des éléments qui la composent (à l'exclusion de votre Contenu utilisateur) sont la propriété d'Eddie-Designs LLC ou de ses concédants et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous accorde un droit ou une licence sur ces éléments, autre que le droit d'utiliser l'application conformément aux présentes Conditions.

11. Suppression de compte

Vous pouvez supprimer définitivement votre compte à tout moment depuis l'application (Paramètres → Supprimer le compte), après confirmation. Cette action est irréversible et entraîne, sans délai, la suppression de :

• vos informations de profil et d'identité (y compris les documents KYC enregistrés dans notre base de données) ;
• vos adhésions à des tontines, notifications, cotisations, transactions de paiement enregistrées, et soumissions de vérification bénéficiaire ;
• vos publications, commentaires et réactions au sein des tontines ;
• votre compte d'authentification Firebase associé.

Limites connues de ce mécanisme, dont vous devez avoir connaissance :

• L'identifiant de tout versement dont vous auriez été le bénéficiaire peut subsister, de façon non résolue, dans l'historique d'une tontine consultable par ses autres membres.
• Le nom et le numéro de téléphone que vous avez fournis en tant qu'organisateur au moment de la création d'une tontine peuvent rester visibles par les membres de cette tontine même après la suppression de votre compte, ces informations étant conservées indépendamment de votre compte.
• Les journaux internes d'audit de RotaShare, non durables techniquement (susceptibles d'être effacés à tout redémarrage de nos serveurs), peuvent conserver de façon temporaire et imprévisible une trace de la suppression, incluant votre adresse e-mail.
• Les fichiers bruts (photos de documents d'identité, avatars) hébergés sur notre prestataire de stockage tiers peuvent, dans certains cas, subsister techniquement après la suppression de la référence à ces fichiers dans notre base de données, en l'attente d'une purge périodique de notre part.

RotaShare ne propose pas, à ce jour, de fonctionnalité d'export de vos données personnelles avant suppression de votre compte.

12. Suspension et résiliation par RotaShare

RotaShare se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au service, en tout ou en partie, à sa seule discrétion, notamment en cas de violation des présentes Conditions, de fraude avérée ou suspectée, ou de risque pour la sécurité d'autres utilisateurs. Nous nous efforçons de vous informer d'une telle mesure lorsque cela est possible, sans y être tenus dans les cas de fraude grave.

Ce droit de suspension est un droit que nous nous réservons contractuellement ; il peut être mis en œuvre par des moyens variés (y compris la suppression pure et simple du compte), indépendamment des mécanismes techniques d'archivage ou de signalement actuellement disponibles dans notre console d'administration à la date de rédaction des présentes.

13. Absence de garantie

RotaShare est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans que cette liste soit limitative, toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon, de disponibilité ininterrompue ou d'absence d'erreur.

RotaShare ne garantit pas :

• que le service sera exempt d'interruptions, d'erreurs ou de failles de sécurité ;
• l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité d'un quelconque contenu utilisateur ou score de fiabilité affiché dans l'application ;
• que les membres d'une tontine respecteront leurs engagements financiers envers les autres membres ;
• qu'un quelconque gain, rendement ou bénéfice résultera de votre participation à une tontine.

14. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Eddie-Designs LLC, ses dirigeants, employés et prestataires ne pourront être tenus responsables d'aucun dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, ni d'aucune perte de profits, de données, de fonds cotisés entre membres, ou de toute autre perte immatérielle, résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser RotaShare, même si RotaShare a été informé de la possibilité de tels dommages.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de RotaShare envers vous, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total des frais de service que vous avez effectivement versés à RotaShare au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou, en l'absence de tout paiement, la somme de [MONTANT PLAFOND SYMBOLIQUE À CONFIRMER, p. ex. 50 USD ou équivalent en FCFA].

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou la limitation de responsabilité pour certains types de dommages ; dans ces cas, les limitations ci-dessus s'appliquent dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

15. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Eddie-Designs LLC, ses dirigeants et employés, contre toute réclamation, perte, responsabilité ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de votre violation des présentes Conditions, de votre Contenu utilisateur, ou de votre participation à une tontine, à l'exception des cas résultant d'une faute exclusive de RotaShare.

16. Modifications des présentes Conditions

RotaShare peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification substantielle vous sera communiquée directement dans l'application. La poursuite de votre utilisation de RotaShare après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation de la version modifiée.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État du Wisconsin, États-Unis, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige né des présentes Conditions ou de votre utilisation de RotaShare sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux ou d'État compétents situés dans l'État du Wisconsin, et vous consentez à leur compétence personnelle.

[À CONFIRMER : comté/ville de référence pour le for compétent au sein du Wisconsin, si vous souhaitez le préciser (ex. Milwaukee County). Confirmez également si vous préférez une clause d'arbitrage obligatoire plutôt qu'une compétence judiciaire classique.]

18. Divisibilité et intégralité de l'accord

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et RotaShare relatif à votre utilisation du service.

19. Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : eddiedesignspro@gmail.com.

[À CONFIRMER : adresse postale de notification légale, si vous souhaitez en inclure une (facultatif pour une LLC selon votre préférence).]